Un "Huis Clos" et des Irrégularités Majeures lors de l'AG du 27 Juillet 2026

Dans le cadre d'une procédure portée par le CDPCA devant le Tribunal Administratif (Ordonnance du 13 août 2026), un document clé a été communiqué : le compte-rendu de l'Assemblée Générale de la SODEAL du 27 juillet 2026. 

L'analyse de cette pièce met en lumière un manque de transparence flagrant et des vices juridiques graves :

1. Une Assemblée opaque : La liste des personnes physiques réellement présentes n'y figure même pas. En détenant 75 % des parts, le représentant de la Mairie s'est retrouvé en comité ultra-restreint avec la liquidatrice, Mme Raphanel, verrouillant l'ensemble des décisions.
2. Incapacité juridique et vice de délégation : Les délibérations ont été adoptées avec la participation d'intervenants dont la délégation de pouvoir était caduque ou sur le point d'être retirée (retrait confirmé par la procédure administrative). 

Déficit Supérieur à 500 000 € : La Liquidation Amiable est Illégale !

Une liquidation amiable n'est possible que si une société est capable de rembourser l'intégralité de ses dettes. Or, les comptes de la SODEAL affichent aujourd'hui un déficit massif de plus de 500 000 €. 

La SODEAL est caractérisée en état de cessation des paiements (art. L. 631-1 du Code de commerce). Le maintien artificiel d'une procédure amiable viole l'obligation légale de dépôt de bilan sous 45 jours (art. L. 631-4) et vise à soustraire la société au contrôle d'un mandataire judiciaire indépendant.

Non-Respect de l'Arrêt de la Cour des Comptes : 2,6 M€ à Restituer aux Usagers !

Par son arrêt n° S-2026-0858 du 7 juillet 2026, la Cour des comptes a définitivement jugé illégaux les transferts de charges et le report indu des emprunts (travaux des quais) sur les plaisanciers. 

Ignorer cet arrêt et tenter de clôturer la liquidation sans apurer cette créance de 2,6 millions d'euros envers les usagers constitue une violation des décisions de justice, un abus d'autorité (art. 432-1 du Code pénal) et un manquement lourd au titre des infractions financières.

Les Exigences du CDPCA auprès de la Préfecture

Dans sa sommation du 17 août 2026, le CDPCA demande formellement à Mme la Préfète de l'Hérault :

• D'exercer son contrôle de légalité sur les délibérations de l'AG du 27 juillet 2026 et de saisir le tribunal pour faire constater la cessation des paiements et ouvrir une liquidation judiciaire.
• De former un déféré préfectoral contre l'ensemble des actes d'approbation des comptes de la SODEAL.
• De transmettre le dossier au Procureur de la République (au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale) pour l'associer à la plainte pénale déjà en cours (N° 25.049.051 déposée le 19 février 2025 pour dissimulation de passif, détournement de fonds publics et complicité de banqueroute). 

Un Ultime Préavis de 8 Jours

A défaut d'une réaction et d'une intervention des services de l'État sous 8 jours, le CDPCA usera de toutes les voies de droit nécessaires pour étendre les poursuites pénales et engager de nouvelles actions contentieuses ciblées.

Copie conforme de ce dossier a également été transmise au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers ainsi qu'à la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie.

Le CDPCA reste plus que jamais mobilisé pour défendre la légalité, la transparence et les droits financiers des plaisanciers du Cap d'Agde !

AG de la Sodeal du 27/07/2026Consulter

Une victoire par retrait forcé de l'arrêté contesté

Saisi en urgence par le CDPCA le 17 juillet 2026, le Tribunal Administratif a constaté le retrait rétroactif, par le Maire d'Agde le 10 août 2026, de l'arrêté n° AP-2026-0160 du 8 juin 2026. 

Cet arrêté contesté visait à accorder une délégation de signature bancaire allant jusqu'à 1 million d'euros sur les comptes de la SODEAL en liquidation à un agent de la régie publique des ports. Face au recours intenté par notre association pour empêcher toute opacité et confusion de patrimoines entre finances publiques et privées, la municipalité a été contrainte d'annuler elle-même sa propre décision à 48 heures de l'audience.

Rejet de la demande de condamnation financière de la ville

Le CDPCA se félicite du rejet catégorique par la juge de la demande d'indemnisation formulée par la Mairie d'Agde, qui osait réclamer 1 500 € de frais aux usagers bénévoles mobilisés pour faire respecter la légalité.

Le CDPCA reste mobilisé sur le fond et la transparence

Si le retrait de l'arrêté met fin à la procédure de référé d'urgence, il ne solde en rien les questions cruciales relatives à la gestion et à la liquidation de la SODEAL. Le Procès-Verbal d'AG de la SODEAL du 27 juillet 2026 versé aux débats confirme un déficit béant de -519 297,79 € sur le dernier exercice, alors même que les plaisanciers continuent de subir un surcoût de 17 % sur leurs redevances.

Le CDPCA continuera d'exiger la transparence intégrale sur les comptes de clôture de la concession portuaire et d'informer les usagers avec la plus grande rigueur.

« C'est une victoire essentielle pour les plaisanciers : sans notre recours en justice, cet arrêté illégal s'appliquerait toujours. Nous restons plus que jamais vigilants sur les suites de la liquidation de la SODEAL. » 

Evelyne Portier
Présidente du CDPCA.

Le CDPCA fait reculer l'équipe municipale et exige un audit du Parquet Financier et la compensation de nos frais de justice !

Depuis des années, les plaisanciers du Cap d'Agde subissent une véritable spoliation tarifaire : nos redevances d'amarrage sont 17 % plus chères que celles du port de La Grande-Motte.

Les condamnations prononcées par la Cour des comptes le 7 juillet 2026 contre d'anciens dirigeants de la SODEAL l'ont définitivement prouvé le port d'Agde a servi de caisse enregistreuse pour financer de graves fautes de gestion au détriment des usagers

La tentative d'esquive de la municipalité d'Agde

Alors que la nouvelle municipalité RN d'Aurélien Lopez-Liguori s'était engagée publiquement à faire un audit des comptes de la sodeal et à confier sa liquidation à un professionnel indépendant de droit privé, elle a tenté en juin 2026 un coup de force administratif.

• Le 8 juin 2026 : Par l'arrêté municipal N° A_AP_2026_0160, le maire d'Agde attribue une délégation de signature exorbitante à M. David Masella, condamné le 7 juillet 2026 par la chambre du Contentieux de la Cour des Comptes, l'autorisant à réaliser des opérations bancaires allant jusqu'à 1 000 000 € entre les comptes de la SODEAL et ceux de la Régie publique des ports
• L'objectif sous-jacent : Garder la mainmise en interne sur les flux financiers de la liquidation, sans contrôle véritable.

La riposte du CDPCA et le recul du Maire

Le CDPCA est immédiatement intervenu pour bloquer ce passage en force

• 16-17 juillet 2026 : Attaque en référé-suspension d'urgence devant le Tribunal administratif de Montpellier. Le CDPCA démontre l'illégalité flagrante du maire à régir une société privée par arrêté unilatéral et le risque de confusion de patrimoines
• 21 juillet 2026 : Le Tribunal administratif convoque les parties à une audience fixée au 13 août 2026 (mairie informée)
• 27 juillet 2026 : Prise de panique face à l'échéance judiciaire, la SODEAL convoque précipitamment une AG pour proposer et désigner un liquidateur de droit privé
• 10 août 2026 (à 48h du procès) : Le maire d'Agde capitule et signe l'arrêté d'annulation

Victoire d'étape : La municipalité RN a dû reculer sous la pression de notre recours. Le CDPCA a empêché qu'un agent municipal gère de façon unilatérale un million d'euros de flux financiers.

Le CDPCA réclamera un Audit du Parquet Financier et la compensation de nos frais

Ce n'est pas parce que le maire tente d'éteindre l'incendie en retirant son arrêté au dernier moment que l'addition s'efface.
Le CDPCA sera bien présent à l'audience du 13 août 2026 devant le Tribunal administratif.

Nous y porterons deux demandes très simples et fermes :

• L'INTERVENTION ET L'AUDIT DU PARQUET FINANCIER : Face à la gravité des fautes identifiées et à l'opacité des flux financiers entre la SODEAL et la Régie, nous demanderons un audit judiciaire approfondi par le Parquet National Financier (PNF) sur toute la période de gestion (2021 à la liquidation) afin de faire la lumière sur l'identification de la totalité des préjudices financiers subis par les plaisanciers
• LA COMPENSATION DE NOS 1 500 € DE FRAIS DE JUSTICE : Le CDPCA réclame la condamnation formelle de la Ville d'Agde à nous verser 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du CJA
  Il est hors de question que les erreurs de procédure de la Mairie coûtent un centime aux plaisanciers qui luttent pour leurs droits !

Le CDPCA reste mobilisé devant la justice pour faire respecter la transparence de la gestion de nos ports.
Amis plaisanciers nous comptons sur votre soutien financier.

Lien vers le Flyer  à imprimer pour obtenir 4 flyers par page à distribuer à vos voisins de pontons.
Merci de nous aider à diffuser cette demande d'aide auprès des plaisanciers.