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Sodeal no limit STOP

12/10/2023

Sujet : Actualités du collectif

 
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Opération rassemblement des plaisanciers

Le CDPCA, créé il y a 10 ans a durant toutes ces années alerté les autorités sur les infractions constatées, à titre d'exemple, la dernière en date concerne une infraction à l’art. L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Depuis le 12 février 2020, Le Code Général des Collectivités Territoriales instaure la responsabilité des communes pour l’élimination des déchets des ménages à transférer cette compétence aux communautés de communes, d’Agglos ou urbaine à laquelle appartient la commune.

Les autorités ne répondant pas à nos signalements, il n'y a que la procédure judiciaire qui nous fera revenir à une gestion normale de nos ports.

Le CDPCA a réussi à rassembler l'argent nécessaire pour contester l'avenant N°1 au contrat de service public Mairie/Sodeal passé en début d'année 2023.

Nous invitons tous les plaisanciers qui seront présents au salon nautique à diffuser très largement le tract préparé.

L'impression de 10 exemplaires permettra d'informer 40 plaisanciers.

Nous comptons sur votre participation pour mener à bien cette opération de communication

Le Tract à charger




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