Mardi 18 août 2026 à 11:21

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Sujet : Actualités du collectif

A la suite de nouvelles révélations juridiques et financières, le Collectif Des Plaisanciers du Cap d'Agde (CDPCA) passe à la vitesse supérieure.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 août 2026 à Mme Chantal Mauchet, Préfète de l'Hérault, notre association exige un contrôle de légalité strict, la suspension de la liquidation amiable de la SODEAL et sa conversion immédiate en liquidation judiciaire.

Un "Huis Clos" et des Irrégularités Majeures lors de l'AG du 27 Juillet 2026

Dans le cadre d'une procédure portée par le CDPCA devant le Tribunal Administratif (Ordonnance du 13 août 2026), un document clé a été communiqué : le compte-rendu de l'Assemblée Générale de la SODEAL du 27 juillet 2026. 

L'analyse de cette pièce met en lumière un manque de transparence flagrant et des vices juridiques graves :

1. Une Assemblée opaque : La liste des personnes physiques réellement présentes n'y figure même pas. En détenant 75 % des parts, le représentant de la Mairie s'est retrouvé en comité ultra-restreint avec la liquidatrice, Mme Raphanel, verrouillant l'ensemble des décisions.
2. Incapacité juridique et vice de délégation : Les délibérations ont été adoptées avec la participation d'intervenants dont la délégation de pouvoir était caduque ou sur le point d'être retirée (retrait confirmé par la procédure administrative). 

Déficit Supérieur à 500 000 € : La Liquidation Amiable est Illégale !

Une liquidation amiable n'est possible que si une société est capable de rembourser l'intégralité de ses dettes. Or, les comptes de la SODEAL affichent aujourd'hui un déficit massif de plus de 500 000 €. 

La SODEAL est caractérisée en état de cessation des paiements (art. L. 631-1 du Code de commerce). Le maintien artificiel d'une procédure amiable viole l'obligation légale de dépôt de bilan sous 45 jours (art. L. 631-4) et vise à soustraire la société au contrôle d'un mandataire judiciaire indépendant.

Non-Respect de l'Arrêt de la Cour des Comptes : 2,6 M€ à Restituer aux Usagers !

Par son arrêt n° S-2026-0858 du 7 juillet 2026, la Cour des comptes a définitivement jugé illégaux les transferts de charges et le report indu des emprunts (travaux des quais) sur les plaisanciers. 

Ignorer cet arrêt et tenter de clôturer la liquidation sans apurer cette créance de 2,6 millions d'euros envers les usagers constitue une violation des décisions de justice, un abus d'autorité (art. 432-1 du Code pénal) et un manquement lourd au titre des infractions financières.

Les Exigences du CDPCA auprès de la Préfecture

Dans sa sommation du 17 août 2026, le CDPCA demande formellement à Mme la Préfète de l'Hérault :

• D'exercer son contrôle de légalité sur les délibérations de l'AG du 27 juillet 2026 et de saisir le tribunal pour faire constater la cessation des paiements et ouvrir une liquidation judiciaire.
• De former un déféré préfectoral contre l'ensemble des actes d'approbation des comptes de la SODEAL.
• De transmettre le dossier au Procureur de la République (au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale) pour l'associer à la plainte pénale déjà en cours (N° 25.049.051 déposée le 19 février 2025 pour dissimulation de passif, détournement de fonds publics et complicité de banqueroute). 

Un Ultime Préavis de 8 Jours

A défaut d'une réaction et d'une intervention des services de l'État sous 8 jours, le CDPCA usera de toutes les voies de droit nécessaires pour étendre les poursuites pénales et engager de nouvelles actions contentieuses ciblées.

Copie conforme de ce dossier a également été transmise au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers ainsi qu'à la Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie.

Le CDPCA reste plus que jamais mobilisé pour défendre la légalité, la transparence et les droits financiers des plaisanciers du Cap d'Agde !

AG de la Sodeal du 27/07/2026Consulter