Code des transports Article R5314-19
Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port.
Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L'inscription sur la liste s'effectue sur la demande de l'intéressé assortie des justifications appropriées.
Le comité local des usagers permanents du port est réuni au moins une fois par an par le maire ou son représentant. Il reçoit communication du budget du port.
Remarques sur ce texte
- Le CLUPP est composé de navigateurs de plaisance sans en limiter leur nombre.
- C'est le maire ou son représentant qui le réunit.
- Minimum de un CLUPP/an.
- Le gestionnaire du port tient à jour la liste des membres du CLUPP et non la mairie.
- Les membres du CLUPP ont communication du budget du port.
- On peut considérer que le CLUPP est une réunion de concertation entre l'élu qui est le Maire et les usagers qui ont le droit d'utiliser une place de port.
C'est un organisme différent du Conseil portuaire.
Diverses Interrogations
- Quid des titulaires professionnels de places de port, ont-ils place au CLUPP ?
- Au regard du texte législatif, la réponse est non car ils ne sont pas navigateurs de plaisance.
- Quand le gestionnaire du port ne tient pas correctement la liste des navigateurs de plaisance, que se passe-t-il pour la bonne tenue des élections de nos représentants ?