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Information sur le fichier - AVIS DE DROIT ( officiel ) Taille du fichier : 85.53 KB Version : Date de chargement sur le serveur : 26-08-2015 00:00 Chargements : 1 542 Catégorie : Droit maritime Description : AVIS DE DROIT Relatif à la question du régime et des conditions de renouvellement de la mise à disposition privative de postes à quai dans les ports du Cap d’Agde et d’Ambonne faisant l’objet d’une délégation de gestion de service public par la Commune d’Agde à la Société de Développement Economique d’Agde et du Littoral (SODEAL) Délivré le 6 octobre 2014 à M. le Président Directeur Général de la Société de Développement Economique d’Agde et du Littoral (SODEAL) par Jean-Claude RICCI Professeur agrégé des Facultés de Droit Directeur Honoraire de l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix-enProvence Auteur : Page d'accueil :	pdf	AVIS DE DROIT ( officiel )	85.53 KB	Droit maritime	26-08-2015 00:00		1 542

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CDPCA
Collectif Des Plaisanciers du Cap d'Agde