CDPCA
Collectif Des Plaisanciers Cap d'Agde

Le CDPCA a vu son recours contre l’avenant n°1 au contrat de concession avec la SODEAL rejeté par le Tribunal administratif de Montpellier le 18 septembre 2025.

La décision n’a pas porté sur le fond du dossier mais sur une erreur de procédure commise par notre avocat, qui a engagé une action dans la mauvaise forme juridique.

Résultat : le tribunal a déclaré notre requête irrecevable et a condamné le CDPCA à verser 1 500 € à la commune d’Agde.

Cette condamnation fragilise notre association, mais nous refusons d’abandonner. D’autant plus que les faits récents confirment la justesse de notre combat :

• la Chambre régionale des comptes a publié un rapport accablant sur la gestion chaotique de la SODEAL,
• la municipalité a dû résilier la délégation de service public au 1er juin 2025, bien avant son terme prévu en 2041,
• et le Conseil municipal a validé le principe d'une liquidation prochaine de la SODEAL.

Le CDPCA et son nouveau Conseil envisage de :

• Faire appel devant la Cour administrative d’appel de Toulouse, afin que le fond de l’affaire soit enfin examiné,
• Mettre en cause la responsabilité de son avocat pour faute professionnelle, afin de préserver l’avenir de l’association et de ses adhérents.

Notre collectif agit dans l’intérêt de tous les plaisanciers et usagers des ports. Nous ne laisserons pas cette erreur de procédure étouffer la vérité ni empêcher la défense des droits des citoyens face à une gestion défaillante.

Lire jugement

Communiqué de la Cellule d’Investigation Financière du CDPCA

La Cellule d’investigation financière du CDPCA a récemment identifié un dispositif financier particulièrement opaque impliquant la SODEAL, ancienne délégataire du service public portuaire de la Ville d’Agde.

Selon les documents recueillis, et en complément des éléments publiés par le média Infocapagde dans son article du 24 mars 2024 (« Suspicion de détournement de 2 millions d’euros HT à la SODEAL »), il ressort que la SODEAL a contracté en 2023 un emprunt total de 6 millions d’euros, décomposé en trois prêts bancaires distincts.

Ces emprunts ont été cautionnés à hauteur de 50 % par la Ville d’Agde, par une décision du Conseil municipal en date du 13 décembre 2022 (délibération n°24 – Garantie d’emprunt accordée à la SODEAL pour le financement de ses investissements 2022-2023).

La Cellule souligne plusieurs points de préoccupation majeure

• Les investissements couverts par ces emprunts ne sont pas précisément détaillés dans les documents publics disponibles
  Certains travaux financés par ces prêts incluraient des opérations relevant normalement de la compétence directe de la commune (notamment la réhabilitation des quais)
• Le Conseil portuaire, organe pourtant consultatif essentiel en matière de gouvernance portuaire, n’a jamais été associé à ces décisions
• Ces opérations ont été mises en œuvre alors qu’une enquête de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie était en cours, renforçant les doutes sur leur légitimité et leur finalité.
• La décomposition de l’emprunt global en trois lignes de crédit distinctes complexifie l’analyse et pourrait constituer une stratégie de dispersion comptable destinée à échapper à un contrôle unifié des flux financiers.

Nous estimons que ce montage pourrait s’apparenter à un transfert illégal de charges publiques vers une société d’économie mixte, en contradiction avec les principes de transparence, de sincérité budgétaire et de bonne gestion des fonds publics.

Préconisations de la Cellule d'investigation financière

1. Alerter les autorités de contrôle, notamment le Préfet de l’Hérault, la Chambre régionale des comptes et le Parquet financier
2. Demander l’ouverture d’un audit complet et indépendant sur l’ensemble des emprunts contractés par la SODEAL depuis le début de la CSP-2021
3. Appeler à la transmission immédiate au Conseil portuaire et aux représentants des usagers des pièces comptables et des délibérations afférentes à ces prêts

Le CDPCA réaffirme son engagement à défendre une gestion rigoureuse, transparente et conforme à l’intérêt général des infrastructures portuaires.

Facturation illégale par la SODEAL après le 31 mai 2025 – que faire ?

Depuis le 1er juin 2025, la gestion des ports de la commune d’Agde ne relève plus de la SODEAL. Le contrat de délégation de service public signé avec cette société a officiellement pris fin le 31 mai 2025 à minuit, et une régie municipale sous la forme d’un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) a été mise en place par la commune pour en assurer la continuité.

Des plaisanciers m'ont alerté sur une facturation de la Sodeal antidatée pour un service réalisé le 06 juin 2025 et réglé le 07 juin 2025 à la capitainerie.

Ce que cela signifie

1. La SODEAL n’a plus aucune base légale pour émettre des factures ou percevoir des redevances depuis le 1er juin 2025.
2. Tout encaissement réalisé au titre du mois de juin ou après est illégal et pourrait relever d’une gestion de fait ou d’un faux en écriture, passible de sanctions.

Ce que vous devez faire immédiatement

1. Suspendre immédiatement tous les prélèvements automatiques accordés à la SODEAL.
   Si vous avez mis en place un règlement échelonné de votre contrat annuel (mensualisation, échéances fractionnées, etc.), vous devez résilier votre mandat de prélèvement auprès de votre banque avant le prochain débit.
2. Ne payez rien à la SODEAL pour des services rendus après le 31 mai.
   Attendez les instructions officielles du nouveau gestionnaire public (la régie municipale / SPIC), qui devra vous notifier les nouvelles modalités de paiement.
3. Demandez le remboursement immédiat de toute somme perçue à tort.
   Si un paiement ou un prélèvement a été effectué pour le mois de juin ou après, vous êtes en droit d’exiger le remboursement intégral par la SODEAL, car il s’agit d’un trop-perçu sans fondement juridique.

Une situation grave signalée au Préfet

En ma qualité de conseiller portuaire représentant les plaisanciers, j’ai saisi officiellement le Préfet de l’Hérault pour exiger un contrôle renforcé de la légalité des actes pris par la commune d’Agde et par la SODEAL.
Un signalement a également été préparé pour la Chambre régionale des comptes, afin de faire la lumière sur la transition opaque et potentiellement irrégulière de la gestion portuaire.

Restons mobilisés

Votre vigilance est essentielle : ne laissez pas prélever ou facturer des sommes indues.
Vous avez le droit à une gestion transparente, à des comptes clairs, et à des prestations facturées légalement.
N'hésitez pas à me faire remonter tout élément suspect ou toute facture douteuse.

Philippe Revilliod
Conseiller portuaire
Représentant des plaisanciers