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Cotisation exceptionnelle de 50 €uros minimum pour 2024

Il est considéré que ce montant devrait être suffisant pour engager de nouvelles procédures en 2024. Pour info, une action devant la justice coûte 5000 €uros en frais de procédure. Pour 2025, elle devrait être ramenée à 20 €uros.

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Privé pdf ... 3.56 MB CSP 12-01-2024 00:00
pdf tract-salon-2023.pdf 560.13 KB communication 12-10-2023 00:00 1
Privé pdf ... 229 KB avocat 26-12-2023 00:00
Privé pdf ... 286.7 KB avocat 26-12-2023 00:00

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