Le Collectif de Défense des Plaisanciers du Cap d'Agde (CDPCA) prend acte de l'ordonnance n° 2605939 rendue ce jeudi 13 août 2026 par la juge des référés du Tribunal Administratif de Montpellier.

Une victoire par retrait forcé de l'arrêté contesté

Saisi en urgence par le CDPCA le 17 juillet 2026, le Tribunal Administratif a constaté le retrait rétroactif, par le Maire d'Agde le 10 août 2026, de l'arrêté n° AP-2026-0160 du 8 juin 2026. 

Cet arrêté contesté visait à accorder une délégation de signature bancaire allant jusqu'à 1 million d'euros sur les comptes de la SODEAL en liquidation à un agent de la régie publique des ports. Face au recours intenté par notre association pour empêcher toute opacité et confusion de patrimoines entre finances publiques et privées, la municipalité a été contrainte d'annuler elle-même sa propre décision à 48 heures de l'audience.

Rejet de la demande de condamnation financière de la ville

Le CDPCA se félicite du rejet catégorique par la juge de la demande d'indemnisation formulée par la Mairie d'Agde, qui osait réclamer 1 500 € de frais aux usagers bénévoles mobilisés pour faire respecter la légalité.

Le CDPCA reste mobilisé sur le fond et la transparence

Si le retrait de l'arrêté met fin à la procédure de référé d'urgence, il ne solde en rien les questions cruciales relatives à la gestion et à la liquidation de la SODEAL. Le Procès-Verbal d'AG de la SODEAL du 27 juillet 2026 versé aux débats confirme un déficit béant de -519 297,79 € sur le dernier exercice, alors même que les plaisanciers continuent de subir un surcoût de 17 % sur leurs redevances.

Le CDPCA continuera d'exiger la transparence intégrale sur les comptes de clôture de la concession portuaire et d'informer les usagers avec la plus grande rigueur.

« C'est une victoire essentielle pour les plaisanciers : sans notre recours en justice, cet arrêté illégal s'appliquerait toujours. Nous restons plus que jamais vigilants sur les suites de la liquidation de la SODEAL. » 

Evelyne Portier
Présidente du CDPCA.

Le CDPCA fait reculer l'équipe municipale et exige un audit du Parquet Financier et la compensation de nos frais de justice !

Depuis des années, les plaisanciers du Cap d'Agde subissent une véritable spoliation tarifaire : nos redevances d'amarrage sont 17 % plus chères que celles du port de La Grande-Motte.

Les condamnations prononcées par la Cour des comptes le 7 juillet 2026 contre d'anciens dirigeants de la SODEAL l'ont définitivement prouvé le port d'Agde a servi de caisse enregistreuse pour financer de graves fautes de gestion au détriment des usagers

La tentative d'esquive de la municipalité d'Agde

Alors que la nouvelle municipalité RN d'Aurélien Lopez-Liguori s'était engagée publiquement à faire un audit des comptes de la sodeal et à confier sa liquidation à un professionnel indépendant de droit privé, elle a tenté en juin 2026 un coup de force administratif.

• Le 8 juin 2026 : Par l'arrêté municipal N° A_AP_2026_0160, le maire d'Agde attribue une délégation de signature exorbitante à M. David Masella, condamné le 7 juillet 2026 par la chambre du Contentieux de la Cour des Comptes, l'autorisant à réaliser des opérations bancaires allant jusqu'à 1 000 000 € entre les comptes de la SODEAL et ceux de la Régie publique des ports
• L'objectif sous-jacent : Garder la mainmise en interne sur les flux financiers de la liquidation, sans contrôle véritable.

La riposte du CDPCA et le recul du Maire

Le CDPCA est immédiatement intervenu pour bloquer ce passage en force

• 16-17 juillet 2026 : Attaque en référé-suspension d'urgence devant le Tribunal administratif de Montpellier. Le CDPCA démontre l'illégalité flagrante du maire à régir une société privée par arrêté unilatéral et le risque de confusion de patrimoines
• 21 juillet 2026 : Le Tribunal administratif convoque les parties à une audience fixée au 13 août 2026 (mairie informée)
• 27 juillet 2026 : Prise de panique face à l'échéance judiciaire, la SODEAL convoque précipitamment une AG pour proposer et désigner un liquidateur de droit privé
• 10 août 2026 (à 48h du procès) : Le maire d'Agde capitule et signe l'arrêté d'annulation

Victoire d'étape : La municipalité RN a dû reculer sous la pression de notre recours. Le CDPCA a empêché qu'un agent municipal gère de façon unilatérale un million d'euros de flux financiers.

Le CDPCA réclamera un Audit du Parquet Financier et la compensation de nos frais

Ce n'est pas parce que le maire tente d'éteindre l'incendie en retirant son arrêté au dernier moment que l'addition s'efface.
Le CDPCA sera bien présent à l'audience du 13 août 2026 devant le Tribunal administratif.

Nous y porterons deux demandes très simples et fermes :

• L'INTERVENTION ET L'AUDIT DU PARQUET FINANCIER : Face à la gravité des fautes identifiées et à l'opacité des flux financiers entre la SODEAL et la Régie, nous demanderons un audit judiciaire approfondi par le Parquet National Financier (PNF) sur toute la période de gestion (2021 à la liquidation) afin de faire la lumière sur l'identification de la totalité des préjudices financiers subis par les plaisanciers
• LA COMPENSATION DE NOS 1 500 € DE FRAIS DE JUSTICE : Le CDPCA réclame la condamnation formelle de la Ville d'Agde à nous verser 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du CJA
  Il est hors de question que les erreurs de procédure de la Mairie coûtent un centime aux plaisanciers qui luttent pour leurs droits !

Le CDPCA reste mobilisé devant la justice pour faire respecter la transparence de la gestion de nos ports.
Amis plaisanciers nous comptons sur votre soutien financier.

Lien vers le Flyer  à imprimer pour obtenir 4 flyers par page à distribuer à vos voisins de pontons.
Merci de nous aider à diffuser cette demande d'aide auprès des plaisanciers.

Communiqué du CDPCA

Extrait conforme JO du jeudi 9 juillet 2026 / N° 159

Lire le JO

Nota : Cette décision n'est toutefois pas définitive. Les personnes condamnées disposent d'un délai légal pour exercer un recours devant la Cour d'appel financière. Tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, les condamnations ne présentent pas un caractère définitif.

Cette perspective soulève une question qui mérite d'être portée à la connaissance des plaisanciers et des actionnaires.

En effet, lors de son Assemblée générale du 25 mars 2025, la SODEAL a adopté une résolution prévoyant :

« L'ensemble des frais et honoraires nécessaires à la défense de Monsieur Stéphane HUGONNET dans la procédure introduite par la Chambre du contentieux de la Cour des comptes (...) jusqu'au terme de ces procédures constatées par une décision exécutoire définitive. »

Cette rédaction laisse entendre que, si un appel est exercé, les frais de défense pourraient continuer à être pris en charge jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.

Le CDPCA s'interroge donc :

• cette délibération est-elle toujours applicable alors que la SODEAL est en liquidation ?
• le liquidateur entendra-t-il poursuivre cette prise en charge ?
• des décisions identiques ont-elles été prises au bénéfice des deux autres dirigeants condamnés ?
• quel sera le coût total de ces procédures pour la SODEAL et, indirectement, pour ses actionnaires ?

Ces questions appellent des réponses claires dans un souci de transparence.

Les amendes prononcées par la Chambre du contentieux constituent des sanctions personnelles. En revanche, la prise en charge éventuelle des frais de défense relève de la résolution adoptée par l'Assemblée générale et de son exécution dans le cadre de la liquidation de la société.

Le CDPCA restera particulièrement attentif à ce dossier et continuera d'informer les plaisanciers sur ses développements, dans le respect des décisions de justice et des principes de bonne gestion des deniers de la société.