Opération rassemblement des plaisanciers

Le CDPCA, créé il y a 10 ans a durant toutes ces années alerté les autorités sur les infractions constatées, à titre d'exemple, la dernière en date concerne une infraction à l’art. L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Depuis le 12 février 2020, Le Code Général des Collectivités Territoriales instaure la responsabilité des communes pour l’élimination des déchets des ménages à transférer cette compétence aux communautés de communes, d’Agglos ou urbaine à laquelle appartient la commune.

Les autorités ne répondant pas à nos signalements, il n'y a que la procédure judiciaire qui nous fera revenir à une gestion normale de nos ports.

Le CDPCA a réussi à rassembler l'argent nécessaire pour contester l'avenant N°1 au contrat de service public Mairie/Sodeal passé en début d'année 2023.

Nous invitons tous les plaisanciers qui seront présents au salon nautique à diffuser très largement le tract préparé.

L'impression de 10 exemplaires permettra d'informer 40 plaisanciers.

Nous comptons sur votre participation pour mener à bien cette opération de communication

Le Tract à charger

La chambre régionale des comptes dans un rapport publié le 29 septembre 2023 conforte le positionnement du CDPCA sur les abus et fautes de gestion de la Sodeal sous l'autorité du Maire d'Agde.

Chers amis plaisanciers des ports du Cap d'Agde, nous vous invitons à faire le calcul individuel de la spoliation dont vous êtes les victimes par rapport aux ports voisins.

Simulateur de la spoliation

Un petit don au CDPCA n'est pas grand chose en comparaison de la spoliation injustifiée qui vous est imposée.

Cet argent sera utilisé pour couvrir les frais de justice puisque pour faire appliquer la loi on nous a refusé l'aide juridictionnelle

Contribution Solidarité Portuaire

Cotisation ou Faire un Don

La cotisation de 5 €uros minimum a été décidée en AG pour 2023 tout en invitant nos adhérents à faire des dons supplémentaires à leur convenance, pour financer les actions judiciaires.

Grâce au soutien financier des plaisanciers qui font confiance au CDPCA pour défendre leurs intérêts et au regard des décisions abusives du Maire d'Agde qui placent le prix de la place de port à un niveau 20 % supérieur à celui de nos voisins, le CDPCA agit.

Notre avocat a adressé le 14 avril 2023 un recours administratif préalable par LRAR et par signification par exploit de Commissaire de Justice.

Objet : Recours gracieux à l’encontre de la délibération n°17 du 14 février 2023 acceptant les modifications objet de l’avenant n°1 au contrat de Concession de Service Public pour la gestion et l’exploitation du Port du Cap d’Agde, du Port Ambonne et du Centre Nautique du Cap d’Agde.

Cette procédure offre à Monsieur le Maire la possibilité d'annuler cet avenant au regard des arguments exposés par notre Conseil qui relève trois infractions distinctes d'illégalité dans cet avenant.

Au regard des nombreuses infractions identifiées, le Maire, faisant souvent référence à son passé professionnel de fonctionnaire de Police, évitera-t-il l'arbitrage du Tribunal administratif ? 

La place à 3500 €uros à la Grande Motte, Port Camargue ou Sète coûte au Cap d'Agde 4200 €uros.
Vous en avez assez de financer une Sodeal qui vit au dessus de ses moyens, faites le savoir.

Je signe la petition

Suite à la révélation du site Infocapagde concernant une situation d'infraction de la déchèterie de la zone technique depuis 2020, le CDPCA vient de demander l'intervention du Préfet de l'Hérault.

Dès qu'on relève une situation d'infraction, il est fâcheux de constater que Monsieur le Maire ne réponde pas à nos divers courriers.

Nous constatons que la municipalité agathoise fait l'objet de nombreuses plaintes devant les Tribunaux.

Sans doute pas habitué au vent de bout, le Maire sera contraint d'en tenir compte.

Nous invitons tous les plaisanciers à rejoindre le CDPCA, il est temps de mettre un terme à la spoliation des plaisanciers.

Ce qui n'est pas légal n'est pas négociable.

Les preuves

Ordre du jour :

• Examen de la situation juridique de nos ports au regard de la hausse de 12% des tarifs portuaires
• Le Conseil d’administration se prononcera sur l’opportunité d’ester en justice conformément à l’article 4 de nos statuts

Plusieurs membres du CDPCA ont été élus « Conseiller Portuaire » lors de la réunion de CLUPP du 18 janvier 2023. Cette situation nouvelle a permis de prendre connaissance d’anomalies administratives et financières dans la gestion de nos ports.

La réunion du Conseil Portuaire du 14 février 2023, tenue sans notification préalable de la composition du Conseil Portuaire, nous a permis de faire plusieurs constats.

Il a été présenté au Conseil Portuaire un avenant N°1 au CSP Sodeal/Mairie Agde.

Cet avenant présente un certain nombre d’interrogations :

• Article 1 Régularisation décision Port connecté par un Marché Global de Performance sans avoir présenté le dossier au Conseil pour avis, le titulaire est déjà retenu suite AO juillet 2022...le tout pour 9,500 M€...
• Article 3 et 4 Remise en cause du tarif alors qu'il est prévu une formule de révision dans le CSP, le prix de la place sera 20% plus cher que celui des ports voisins.
  En 10 ans de gestion opaque de la SODEAL, la dérive est de +20% sans justificatif
• Présentation opaque du budget prévisionnel qui permet de faire ressortir des infractions majeures à la législation
• Article 5 La disposition définie à l’article 36 au CSP et relative à la garantie à première demande et à son renouvellement chaque année, à la date anniversaire, est supprimée : aucune explication n’a été donnée, pourquoi ?

Cet avenant N°1 ayant été adopté dans des conditions particulières au Conseil Portuaire malgré le vote Contre des 3 représentants des plaisanciers issus du CLUPP, le Conseil Municipal de la ville d’Agde l’a adopté en séance du 14 février 2023.

En raison des anomalies constatées, le Conseil d’Administration décide ce jour à l'unanimité :

• De continuer l’analyse de la situation financière et technique de la gestion de nos ports
• De suivre la recommandation du Bureau
• De donner ce jour mandat à Madame Evelyne Portier, Présidente du CDPCA pour ester en justice conformément à nos statuts Article 4,11 et 12.
• D’autoriser notre Présidente Evelyne Portier à représenter les plaisanciers membres du CDPCA devant la justice pour la défense de nos intérêts communs et la défense de certains intérêts collectifs de portée générale qui visent à l’application de tous les textes qui concernent la gestion d’un port de plaisance.
• De sensibiliser les plaisanciers au financement des dépenses induites.

Conformément à nos statuts, la cotisation pour 2023 a été fixée à 5 €uros minimum tout en invitant nos adhérents à faire des dons supplémentaires à leur convenance, pour financer les actions judiciaires.

Notre objectif est de rassembler un maximum de plaisanciers pour se partager les dépenses que nous sommes contraints d'entreprendre pour que la loi soit appliquée dans la gestion de nos ports.

Il faut prendre en compte qu'une plainte devant la justice coûte environ 5000 €uros pour l'engager

Tous nos courriers adressés aux autorités sont restés "lettres mortes", un scandale, ok, on fait quoi ?

Nous invitons tous les plaisanciers à ne pas agresser verbalement les employés de la Sodeal qui ne sont en rien "responsables" de la spoliation des plaisanciers.

Ce sont les élus qui ne respectent pas la législation, des élus qui ne peuvent pas être sanctionnés par le vote car pour la plupart, les plaisanciers nous ne votons pas à Agde.

Ceci dit, ils auront des comptes à rendre à la justice et comme pour le dossier de la Tama, ils pourront s'étonner que des voix s'élèvent pour faire appliquer la loi.

Nous ne sommes pas des gens qui usont de l’énergie à mauvais escient, nous sommes tout simplement des plaisanciers honnêtes qui réclamons de payer un juste prix correspondant au service rendu, pas plus.

Analyse du tableau : Compte d'exploitation prévisionnel remis au Conseil portuaire du 14 février 2023

Une comparaison des chiffres communiqués entre 2022 et 2023 permet les remarques suivantes :

CONCLUSION

Contrairement à ce qui a été annoncé par les élus comme motif de la hausse énorme de la redevance, ce ne sont pas, ni les augmentations des fluides, ni des salaires qui expliquent celle-ci mais :

• Le doublement de la redevance fixe à la mairie par rapport à 2020 et aux années précédentes
• Le triplement des postes honoraires, publicité et relations publiques
• La création d'une dotation gros entretien et renouvellement (sans doute légitime mais qui aurait pu être lissée)
• La prise en charge du déficit du « centre nautique » par la consolidation.

De plus au regard de la législation non respectée, le Conseil d'administration du CDPCA va se réunir prochainement pour lancer l'action judiciaire qui s'impose à nous.

Tableau remis au CP